Intervention de Rachida Dati
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Rappels au règlement
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Bien sûr, puisqu'il s'agit d'une mesure de sûreté…
