Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Dans l'intérêt bien compris de la suite de nos débats, je souhaite que le questionnement au Gouvernement soit réitéré sur l'amendement et l'article qui viennent d'être adoptés. Mme la garde des sceaux doit éclairer la représentation nationale sur les conditions dans lesquelles elle considère compatible avec les fondements du droit et la Constitution le fait qu'un article adopté par l'Assemblée prévoie que des personnes puissent se voir appliquer une loi qui n'existait pas lors de la commission des faits pour lesquels elles ont été condamnées. La première partie de l'amendement dispose en effet que ces dispositions seront « immédiatement applicables aux personnes faisant l'objet d'une condamnation prononcée après la publication de la présente loi, y compris pour des faits commis avant cette publication ». Madame la garde des sceaux, pouvez-vous nous dire dans quelles conditions quelqu'un peut subir une mesure de sûreté alors que cette mesure n'existait pas lorsque les faits qui lui sont reprochés ont été commis.