Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Rappel au règlement
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez tout faux ! C'est un amendement à l'article 12 et il a été examiné en commission !
