Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 12
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez raison, monsieur le président, appliquez le règlement de l'Assemblée.
