Intervention de Jean-Paul Garraud

Cette évolution est notable parce que nous ne sommes plus dans le même système. Et c'est cette nouvelle logique qui nous guide en ce qui concerne la rétroactivité, ou la mesure de sûreté à durée indéterminée mais révisable. Le droit n'est pas figé. Nous sommes là justement pour le faire évoluer. Vous contestez cette évolution mais je vous fais remarquer que les principes sont respectés puisque la mesure de sûreté en milieu fermé à durée indéterminée sera révisable tous les ans. À tout moment, l'individu qui fait l'objet de cette mesure de sûreté pourra saisir la commission pour qu'elle tranche. Et je rappelle qu'en bout de parcours, c'est quand même la Cour de cassation qui pourra être saisie d'un pourvoi sur le placement en rétention de sûreté. Nous évoluons donc, dans le respect des principes, car nous ne sommes plus au xixe siècle, Dieu merci !

Au lieu d'entretenir la confusion intentionnellement, ou du fait d'une mauvaise information, ou par peur de je ne sais quoi…