Intervention de Jean-Paul Garraud

Tout d'abord, il convient de rappeler que le droit est fondé sur un certain nombre de mesures de bon sens. Mettre en place un système qui ne s'appliquerait que dans quinze ans alors que nous savons, et que le texte que nous allons adopter constate, qu'il y a des individus très dangereux serait totalement incohérent.

Faisons un peu de droit. Vous contestez le fait que ce que nous proposons soit une mesure de sûreté. Je vous rappelle qu'il existe des mesures de sûreté en milieu ouvert et des mesures de sûreté en milieu fermé – la différence est acquise – et le système d'application n'est pas du tout le même. Là, nous sommes en présence d'une mesure de sûreté en milieu fermé. À la culpabilité correspond la peine : la juridiction constate qu'un individu a commis des faits et le condamne en fonction de leur gravité et de sa personnalité, à une certaine peine. À l'état de dangerosité correspond la mesure de sûreté : c'est très important, et c'est ce que vous n'avez pas compris.