Intervention de Élisabeth Guigou

Ainsi, non seulement vous violez deux principes fondamentaux qui sont dans notre droit depuis la Révolution française – on ne peut pas être condamné si on n'a pas commis un fait nouveau supplémentaire, la loi pénale ne peut pas être rétroactive – mais, en plus, le Gouvernement dément, dans un amendement, sa propre rédaction de l'article 1er.

Je trouve que cela fait beaucoup ! Espérons que le juge constitutionnel jugera cette disposition inconstitutionnelle, en même temps qu'anticonventionnelle, d'ailleurs, par rapport à nos engagements internationaux.

J'ajoute que l'argument de l'Allemagne ne tient pas parce qu'aucun recours n'a jamais été déposé devant la Cour de justice européenne sur le dispositif allemand. Mais peut-être cela donnera-t-il quelques idées à nos amis allemands par rapport à leur propre dispositif, d'ailleurs largement discuté chez eux.