Intervention de Élisabeth Guigou

Cet article et cet amendement sont extrêmement importants. Certes, ce sont les fondements même de ce projet de loi que nous contestons. Il repose en effet sur une conception qui ne peut pas être la nôtre, qui consiste à condamner une personne à une peine judiciaire en l'absence de fait ou d'acte nouveau commis, sur la simple foi d'une dangerosité virtuelle dont nous ne savons pas comment elle s'apprécie. Il s'agit d'une violation d'un principe fondamental qui s'appuie sur une philosophie connue de tous les traités de droit pénaux, la philosophie positiviste, puisqu'il nous est proposé de se fonder non pas sur les faits mais sur ce qu'est une personne ou sur ce qu'elle est susceptible de faire. Une telle philosophie est en elle-même inacceptable, comme le sont les conséquences qui en découlent. Mais de surcroît, vous proposez une rétroactivité de la loi, ce qui est totalement proscrit en droit pénal.

M. Fenech nous oppose que la rétention n'est pas une peine mais une mesure de sûreté. Nous contestons formellement cette affirmation.