Intervention de Dominique Raimbourg

Je voudrais faire cinq observations pour prolonger la réflexion de mon collègue.

C'est à une heure moins vingt du matin que nous allons statuer sur la rétroactivité d'une loi pénale plus sévère. On peut qualifier cette rétention de mesure de sûreté : il n'en reste pas moins que c'est un enfermement avec application rétroactive d'une mesure pénale plus sévère, ce qui constitue une première dans notre droit.

Nous disions que ce mécanisme risquait de tous nous happer : nous avons là la preuve que cette crainte était fondée.

La rétroactivité que vous proposez est extrêmement forte, puisqu'elle concerne des faits commis et des condamnations prononcées avant la promulgation de la loi. Elle est donc double. Je veux bien me plier aux recommandations de notre président, adopter un ton modéré et ne pas qualifier ce texte comme le flot de mon éloquence pourrait m'y inciter, mais il faut bien reconnaître qu'il est vraiment extraordinaire et que cette disposition est phénoménale.

Ce texte va introduire une extrême complexité technique. Il concerne des faits commis sur les mineurs de dix-huit ans. En droit pénal, la minorité est généralement fixée à quinze ans. On invente donc une notion nouvelle. Les cours d'assises vont être obligées de préciser si les faits ont été commis sur un mineur de quinze ans ou sur un mineur de dix-huit ans. Dans certains cas – notamment des viols, qui peuvent avoir été commis pendant plusieurs années par une personne de l'entourage de la victime –, vous allez compliquer à l'extrême la tâche du magistrat instructeur et celle des cours d'assises. Techniquement, la rétroactivité ne sera possible qu'en cas de crime aggravé parce qu'il y aura eu plusieurs condamnations ou plusieurs victimes : ces conditions d'aggravation ne sont pas celles habituellement retenues. Nous sommes donc en présence d'une complication du droit extrêmement importante. Je crains que plus personne ne soit à même de s'y retrouver.

Enfin, le droit pénal est une règle sociale qui vaut pour tous : lorsque l'on est condamné pour des faits, c'est en application de la règle qui était en vigueur au moment où on les a commis. Le droit pénal s'adresse à des hommes que l'on veut responsables.

Il est bien tard pour être grandiloquent et j'ai parfaitement entendu vos recommandations : permettez-moi cependant de dire que modifier la règle après la commission des faits est une erreur profonde, et je ne crois pas que vous fassiez ainsi avancer la démocratie. Nous nous élevons contre ces mesures et appelons à leur rejet.