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Intervention de Rudy Salles

Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRudy Salles, président :

Même avis du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 99 .

(L'amendement n'est pas adopté.)

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