Intervention de Rudy Salles
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 2
Rudy Salles, président :Même avis du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 99 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
