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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Cet amendement vise à réserver au détenu à qui l'on a prescrit un traitement la possibilité de contester son utilité. Il est soumis à une obligation de soins, mais encore faut-il que ces soins soient appropriés à son état.

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