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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui, selon nous, aboutit à une réduction automatique du crédit de peine. La réduction du crédit de peine doit être examinée à chaque fois par le juge d'application des peines, car toute mesure automatique nuit à la réinsertion de l'intéressé. Voilà pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 2 et 3 de l'article 2.

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