Intervention de Rudy Salles
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Après l'article 1er
Rudy Salles, président :L'amendement n° 70 rectifié portant article additionnel après l'article 1er n'a plus d'objet.
