Intervention de Rudy Salles
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion
Rudy Salles, président :Mes chers collègues, je vous informe d'ores et déjà qu'à la demande du Gouvernement, les articles 3 à 11 sont réservés jusqu'après l'examen de l'article 12.
La réserve est de droit.
