Intervention de Rudy Salles
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement de clarification rédactionnelle, n° 31, de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
