Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion
Dominique Raimbourg :Toujours selon la même logique, cet amendement vise à limiter les possibilités de prolongation d'une mesure privative de liberté.
