Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion
Dominique Raimbourg :Cet amendement vise à ce que la durée de la condamnation initiale ne puisse être prolongée.
