Intervention de Rudy Salles
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion
Rudy Salles, président :Avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 23 .
(L'amendement est adopté.)
