Intervention de Dominique Raimbourg

Car amendement vise à supprimer l'alinéa 34 de l'article 1er, qui prévoit que les modalités de restriction des droits d'une personne retenue sont déterminées par décret. Il nous semble que les restrictions aux libertés d'une personne qui n'est pas condamnée – puisque, dans le cas présent, elle est retenue alors qu'elle n'a rien fait – doivent être prévues par la loi.