Intervention de Rudy Salles
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion
Rudy Salles, président :Avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 85 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
