Intervention de Georges Fenech
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion
Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis passé un peu vite tout à l'heure sur l'amendement n° 4 , qui a été adopté et qui prévoit la dualité d'experts. Dualité d'experts plus contre-expertise de droit égalent trois expertises.
