Intervention de Dominique Raimbourg

Afin de ne pas trop compliquer l'organisation judiciaire, nous proposons qu'au lieu d'une commission régionale spéciale composée de trois magistrats près la cour d'appel, la décision de rétention soit prise par le tribunal d'application des peines. Cela éviterait la création de ce qui constitue à nos yeux une nouvelle juridiction. Cela permettrait également de régler la question de l'appel.

Cet amendement de repli permet d'organiser la décision de rétention et de la faire prendre par des organismes judiciaires qui existent déjà.