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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'appuie les propos du rapporteur. Il ne s'agit pas de réviser une décision, mais de la compléter, ce qui arrive tout le temps. Un JAP peut en effet rajouter des obligations après qu'une décision de justice a été rendue à l'endroit d'un condamné, parce qu'il considère, par exemple, que cette décision est incomplète, notamment en matière de soins. Il peut, s'il le juge nécessaire, rajouter une obligation de soins à une condamnation qu'il considère insuffisante. Il ne s'agit donc pas de réviser la décision mais de la compléter si elle est jugée insuffisante.

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