Intervention de Georges Fenech
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion
Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Vous faites une erreur, monsieur Urvoas : c'est la commission pluridisciplinaire qui est visée par les alinéas 12 à 15, ce n'est pas la commission, effectivement composée de magistrats, qui rend la décision.
Sur un plan plus général, il y a, dans notre droit, beaucoup de commissions administratives dans lesquelles siègent des magistrats n'exerçant pas de pouvoirs proprement juridictionnels – je pense, entre autres, à la CNIL – et il n'y a là rien de choquant.
