Intervention de Rudy Salles
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion
Rudy Salles, président :Les amendements nos 2 et 3 de la commission sont rédactionnels et recueillent l'avis favorable du Gouvernement.
