Intervention de Georges Fenech
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion
Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement, qui a été accepté par la commission, prévoit d'étendre le dispositif aux infractions d'enlèvement ou de séquestration. On peut imaginer qu'un candidat à un acte de pédophilie soit interpellé avant de passer à l'acte, juste après l'enlèvement ou la séquestration. Il importait donc d'ajouter aux infractions qui entrent dans le champ d'application du dispositif les crimes d'enlèvement ou de séquestration d'un mineur.
