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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Pouvez-vous nous préciser, madame la garde des sceaux, combien de condamnés sont dès aujourd'hui concernés par le dispositif, sachant qu'un amendement tendant à instaurer sa rétroactivité va bientôt nous être soumis ?

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