Intervention de Georges Fenech

Ces deux amendements tendent à élargir le domaine d'application de la rétention de sûreté. Deux extensions sont prévues. L'amendement n° 1 propose d'étendre le champ de la rétention de sûreté aux auteurs d'infractions commises sur des mineurs de quinze à dix-huit ans. On ne fait plus de distinction entre les mineurs de moins de quinze ans et les autres. J'ai eu l'occasion de le dire en commission, et je comprends la position de notre collègue Jean-Frédéric Poisson, on ne peut pas définir la dangerosité en fonction du seul critère de l'âge de la victime.

L'amendement n° 65 va plus loin puisqu'il étend le domaine d'application de la rétention de sûreté à tous les auteurs de crimes, y compris lorsque les victimes sont majeures, mais avec une condition supplémentaire : il doit exister une circonstance aggravante. Monsieur Poisson, je dois vous rappeler que la loi distingue déjà les infractions en fonction de la qualité de la victime, et prévoit des circonstances aggravantes s'il s'agit, par exemple, d'une femme enceinte ou d'une personne handicapée. C'est pourquoi je vous demanderai de retirer vos amendements, parce que ceux que je présente au nom de la commission rétablissent aussi cette hiérarchie dans la gravité. La mesure touche tous les auteurs de crimes graves sur des mineurs – quel que soit l'âge de ces mineurs –, et les auteurs de ces mêmes crimes sur des majeurs, lorsqu'il existe une circonstance aggravante – pluralité de crimes ou préméditation.