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Intervention de Georges Fenech

Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 1er

source

Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission a repoussé cet amendement puisque ce qu'il propose se pratique déjà.

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