Intervention de Rachida Dati
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 1er
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
…même pour les personnes les plus dangereuses. C'est la raison pour laquelle nous avons disjoint les cinq articles de ce texte.
