Intervention de Rachida Dati

Je reprends à mon compte les arguments de M. le rapporteur. Je tiens toutefois à apporter une précision à propos de la loi de 1990 sur la santé mentale et des modalités de l'hospitalisation d'office. Je rappelle, monsieur Le Guen, que, lors de l'examen du projet de loi sur la prévention de la délinquance, qui comptait cinq articles visant à réformer l'hospitalisation d'office, vous considériez qu'il s'agissait d'une criminalisation et souhaitiez qu'on ne touche pas à l'hospitalisation d'office,…