Intervention de Georges Fenech
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 1er
Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La situation est très claire. Ne mélangez pas les problèmes : il y a, d'un côté, la loi de 1990, les préfets et les hospitalisations d'office pour les malades mentaux qui n'ont pas commis de crime. Ce soir, nous nous occupons de ceux qui sont passés à l'acte et qui ne sont pas irresponsables pénaux.
