Intervention de Georges Fenech
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 1er
Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour les mêmes motifs que pour l'amendement précédent, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 72 , qui propose la suppression pure et simple du nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale, instaurant la rétention de sûreté, et qui définit son champ d'application.
Pour conclure définitivement à ce propos, j'ajouterai à l'intention de M. Jean-Marie Le Guen que, s'il faut sans doute une nouvelle réforme de la santé psychiatrique dans notre pays – il a fallu attendre 150 ans celle de 1990, qui a réformé une vieille loi de 1838, et ce n'était pas simple –, ce n'est pas là l'option prise par le Gouvernement, et je le comprends parfaitement. Le texte que nous examinons ne se situe pas dans le même domaine et ne touche pas à la loi de 1990, à la santé psychiatrique : il se préoccupe de ceux qui sont passés à l'acte et ont des problèmes de comportement criminogène.
