Intervention de Dominique Raimbourg

Si, comme l'a remarqué M. Garraud, nous avons par moments le sentiment de parler de tout et de n'importe quoi, c'est qu'il n'y a eu aucune connaissance préalable du sujet de tous ces débats.

La meilleure preuve est que nous sommes obligés de parler de l'affaire Évrard, sans qu'aucun de nous ne connaisse ce dossier dans le détail, notamment les expertises, puisqu'il est en cours d'instruction. Tout ce qu'on peut en dire sans risque d'erreur, c'est qu'aux termes de la loi sur la surveillance judiciaire de décembre 2005, un bracelet électronique aurait dû permettre de surveiller à tout instant le condamné. Mais l'entrée en application de ce dispositif était suspendue au décret créant la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui n'a pas été publié avant le 1er août 2007. Or M. Évrard a été libéré en juillet 2007 et les faits en cause ont eu lieu, à ma connaissance, en août 2007.

Nous ne sommes donc pas en présence d'un vide juridique, mais d'un dysfonctionnement politique et administratif qui a retardé l'entrée en application d'un dispositif de contrainte à l'issue de la peine.