Intervention de Rachida Dati
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 1er
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
En tout cas, ce n'est pas un trouble mental relevant de l'hospitalisation d'office aux termes du code de la santé publique.
