Intervention de Rachida Dati
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 1er
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ce texte concerne uniquement les criminels reconnus comme dangereux par une commission pluridisciplinaire.
