Intervention de Pierre-Alain Muet

Cet amendement, proposé par M. Balligand et le groupe socialiste, a pour objectif d'accroître la transparence des marchés d'action.

Lorsque les actions d'une société française sont négociables sur les marchés réglementés de l'Espace économique européen, le code du commerce prévoit que toute personne qui vient à posséder un nombre d'actions représentant 5 %, 10 %, 15 %, etc. du capital doit informer à la fois la société et l'Autorité des marchés financiers.

Cette législation ne correspond plus à la réalité du capital des sociétés aujourd'hui, puisque, souvent, le seuil de 5 % n'est franchi que par un ou deux actionnaires. Ainsi, pour beaucoup de sociétés, on ne connaît pas la composition du capital.

L'amendement n° 799 propose de rajouter un seuil de 2 %. D'ailleurs ce seuil, ou un seuil encore plus bas, est souvent ajouté par des décisions des sociétés. Le but est d'accroître la transparence des marchés d'action.