Intervention de François Brottes

Cet amendement complète le dispositif du droit au compte dont nous avons longuement parlé tout à l'heure. Ce droit serait désormais réservé à tous, dans n'importe quel établissement bancaire, mais nous avons fait remarquer que les établissements bancaires pourraient ne pas respecter cet engagement.

C'est la raison pou laquelle il est utile de confirmer la création d'un service bancaire universel, lequel pourrait être assuré par la Banque postale. Comme le soulignait, en 2005, un rapport du Sénat – n'hésitons pas à citer le Sénat – : « Une banque postale évoluant dans des conditions de marché, pratiquant une tarification des opérations proportionnées à leur coût et veillant à la rentabilité des comptes qu'elle gère pourra se trouver en porte-à-faux avec ce rôle social, qui, s'il correspond à une mission d'intérêt général reconnue par l'État, devra trouver une prise en charge financière. »

Hier soir, le rapporteur pour avis, M. Forissier, n'était pas favorable à l'idée de contraindre chaque banque à proposer un livret A aux clients qui le demanderaient. Selon lui, cette obligation devait être réservée à la seule Banque postale. Dans le droit-fil des souhaits de M. Forissier, nous proposons la création d'un service bancaire universel assuré par la Banque postale.

Si nous adoptions cette proposition, nous serions cohérents avec ce que, cher rapporteur pour avis, vous nous avez demandé de voter pour le livret A. Cette proposition présenterait aussi l'avantage d'offrir une solution de secours aux clients qui se verraient refuser un accès au compte, en dépit des dispositions coercitives et des sanctions, que vous avez évoquées, madame la ministre. En outre, les sanctions, que l'on peut prévoir pécuniaires, pourraient abonder un fonds de compensation du service bancaire universel, dont nous proposons la création. Cet amendement est en parfaite cohérence avec les souhaits du Gouvernement et du rapporteur. Nous disposerions donc d'un fonds qui recueillerait le produit des sanctions prises à l'encontre des banques qui n'auraient pas ouvert de compte à ceux qui le demandaient.