Intervention de Daniel Paul

Nous proposons de mettre fin à la pratique des taux d'appel.

Lors de l'émission de l'offre de prêt immobilier à taux variable, certains établissements communiquent sur un taux d'appel extrêmement bas, afin de se présenter comme compétitifs et, dans certains cas, de passer en dessous du taux d'endettement maximum du consommateur.

Or, en pratique, le taux qui s'applique lors de la première révision de l'emprunt n'est pas ce taux d'appel mais un taux constitué de la valeur d'un indice, généralement l'indice Euribor, augmenté d'une marge fixe allant de 1,3 % à 2 % en moyenne. Même sans augmentation de l'indice de référence, les clients peuvent ainsi passer d'un taux d'intérêt de 3 % à 5 % dès la première révision.

Si, en plus, l'indice augmente fortement, comme cela s'est passé ces deux dernières années, le taux peut augmenter très fortement en quelques mois.

Cette pratique du taux d'appel induit en erreur le consommateur sur la réalité du contrat de prêt qu'il souscrit. C'est l'une des raisons pour lesquelles les consommateurs ayant souscrit des prêts immobiliers à taux variable rencontrent actuellement, compte tenu de ces augmentations, des difficultés de remboursement de leur prêt et se trouvent, pour certains, dans des situations financières extrêmement délicates. Je suppose, mes chers collègues, que, comme moi, vous voyez, malheureusement, de nombreuses personnes venir pour cette raison dans vos permanences.

De nombreux témoignages de ces emprunteurs démontrent qu'ils n'ont pas eu conscience, lors de la souscription du contrat, de la portée de leur engagement et du risque encouru en cas d'augmentation du taux.

Au-delà du manquement de certains établissements à leur devoir de conseil précis lors de la commercialisation de ces prêts, cette méconnaissance de la réalité de ses engagements est directement liée à l'existence de la pratique dite des taux d'appel, à laquelle nous vous proposons de mettre fin.