Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 11 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 40, amendement 1121
Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Avis défavorable.
Cette demande, très louable, est aujourd'hui totalement satisfaite, y compris par des décisions jurisprudentielles.
