Intervention de Jean Gaubert

À cette période-là, je ne pouvais mettre personne en concurrence.

Seuls ceux qui ont de l'argent peuvent faire jouer la concurrence entre les banques. Vous ne risquez pas alors que l'on vous dise d'aller voir ailleurs et si vous n'avez pas les moyens vous savez qu'aucun établissement ne voudra de vous. L'idée de la mise en concurrence n'est donc ni bonne, ni juste.

Deuxième question : quelles sanctions sont prévues ? Aucune ! Chez vous, c'est toujours : « À votre bon coeur, monsieur de Margerie, à votre bon coeur monsieur le banquier.

Quelles sanctions appliquerait-on si l'accord, qui pourrait être globalement acceptable, sous réserve de quelques amendements, n'était pas respecté par telle ou telle banque ? Aucune, je le répète ! Vous nous répondez seulement qu'en ce cas nous reviendrions à la loi.

Nous avons eu, depuis 2002, avec ce gouvernement et les précédents, la fâcheuse habitude de revenir systématiquement, tous les six mois, sur des lois relatives à la consommation. Ça suffit ! Il serait préférable de faire une bonne loi, une fois pour toutes et de ne pas remettre sans cesse l'ouvrage sur le métier.

Vous n'avez malheureusement pas souhaité soumettre cet accord aux parlementaires, pour que nous puissions en discuter et l'enrichir. Nous maintiendrons donc nos amendements.