Intervention de Christine Lagarde

Vous avez vous-mêmes indiqué que nous avons tenu la parole donnée par Luc Chatel. Après les débats relatifs à la loi du 3 janvier 2008, nous nous sommes immédiatement mis à la manoeuvre. Je peux vous assurer que nous avons négocié avec l'ensemble des représentants de la profession bancaire et que ce ne fut pas simple. L'accord obtenu n'est pas sorti du chapeau le 26 mai dernier ; il résulte des longues réunions qui ont été nécessaires pour convaincre les banques de faire ce que vous prévoyez de leur imposer par un texte de loi. Alors que nos concitoyens se plaignent de l'excès de règlementation, une bonne idée serait peut-être de faire confiance, pour une fois, à un accord contractuel par lequel les banques se sont engagées, et dont je vais vous exposer les termes.

Cet accord vise tout simplement à éviter la galère à laquelle M. Brottes faisait allusion. Nous nous sommes tous retrouvés dans cette situation où l'accumulation des domiciliations et prélèvements automatiques d'emprunts ou autres placements financiers faisait apparaître tout changement d'établissement bancaire par trop compliqué. Longtemps, les banques se sont satisfaites de cette sorte de léthargie. Nous avons longuement débattu de ces questions, notamment au sein du comité consultatif du secteur financier, qui rassemble les représentants de la profession bancaire et ceux des associations de consommateurs, afin que tout le monde soit bien impliqué dans le processus.

Le nouveau service d'aide à la mobilité bancaire fonctionnera selon les principes suivants : il nécessitera l'accord du client et c'est sur la banque d'accueil – et non la banque de départ – que pèsera l'obligation. Dès lors qu'elle aura obtenu l'accord écrit du client, la banque d'accueil effectuera à sa place et en son nom toutes les formalités administratives pour que les prélèvements et les virements se présentent sur le nouveau compte.

Les banques se sont ainsi engagées à communiquer les demandes de changement de domiciliation bancaire à tous les créanciers ou débiteurs – électricité, gaz, téléphonie, internet, assurance, et autres – dans un délai de cinq jours ouvrés ! Elles auront donc cinq jours ouvrés, non seulement, pour effectuer l'intégralité des transferts, mais aussi pour notifier le changement à l'ensemble des créanciers. Si un incident de fonctionnement était enregistré sur un compte suite à une erreur de la banque, autrement dit si, au lieu d'être présenté auprès de la banque d'accueil, le prélèvement était présenté auprès de la banque de départ, il ne pourrait donner lieu à perception de frais d'incident. Toutes les banques – de départ comme d'accueil – s'y sont engagées.

Le client pourra demander que son ancien compte soit fermé dans un délai maximum de dix jours. Après la fermeture du compte, les banques auxquelles seront présentés des chèques sur un compte clos auront l'obligation, avant tout rejet, d'avertir le client pour lui permettre de régulariser sa situation.

Tel est l'ensemble du dispositif qui permettra le transfert rapide, fluide et indolore de l'ensemble des opérations de domiciliation et de virements rattachées à un compte.