Intervention de François Brottes

Ce sujet est important.

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit, dans l'alinéa visé par cet amendement, que les projets de modification des conditions tarifaires – dont nous parlerons plus tard s'agissant de la grande distribution, mais là c'est autre chose – applicables au compte de dépôt, sont communiqués par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. Il organise l'acceptation de cette modification sur « l'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication ».

Un oubli du client ou une impossibilité de répondre, pour quelque raison que ce soit, revient donc à une acceptation. Il convient de renverser la preuve du consentement, lequel doit être manifesté par une acceptation expresse. La notion de consentement tacite est dommageable.