Intervention de Daniel Paul

L'amendement n° 918 vise à supprimer les mots « en priorité » de l'alinéa 21 de l'article 39.

Nous souhaitons en effet que la totalité des sommes collectées sur le fonds centralisant les livrets A soit utilisée pour le financement du logement social et de l'accession sociale à la propriété.

En réponse à une crise du logement caractérisée par l'importance des besoins non satisfaits, afin de réagir devant de graves difficultés urbaines, le plan de cohésion sociale prévoit la production nouvelle de 500 000 logements sociaux en cinq ans, et le plan national de renouvellement urbain, un programme de renouvellement urbain portant sur 200 000 logements. L'accès à un logement décent est un besoin vital, et le financement des investissements nécessaires à sa satisfaction constitue un objectif d'intérêt général.

Le droit au logement est un engagement à valeur constitutionnelle en droit interne, il s'inscrit dans le cadre de la ratification par la France de la Charte sociale révisée du Conseil de l'Europe.

Ces objectifs nécessitent une augmentation des prêts à très long terme aux organismes de logement social, ainsi qu'une stabilité et une continuité des conditions de ces prêts. C'est pourquoi, nous n'acceptons pas qu'une partie des sommes centralisées à la Caisses des dépôts soit orientée vers l'investissement spéculatif.

En outre, et c'est ce qui motive le dépôt de cet amendement n° 918 , les mots « en priorité », qui nous chagrinent, nous paraissent vagues. Cette imprécision déstabilise les perspectives de financement du logement social. L'équilibre du système et sa viabilité financière pourraient même être rompus. C'est pourquoi en demandant la suppression des termes « en priorité », qui sous-entendent qu'une partie des sommes collectées ne serait pas prioritaire, nous voulons que la totalité des sommes centralisées soit consacrée au financement du logement social.