Intervention de Marie-Hélène Amiable

Notre amendement va dans le même sens. Dans son rapport de septembre 2007 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommandait de prévoir un mécanisme de sanctions pour les firmes qui ne réalisent pas les études qui leur sont demandées ou qui le font avec retard.

Nous demandons donc simplement que les recommandations de la Cour des comptes soient appliquées.