Intervention de Yves Bur
Réunion du 26 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 29
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Le dossier progresse. Il y a trois ans, lorsque j'ai proposé, pour la première fois, cet amendement, on m'avait opposé un non définitif.
Nous progressons dans une appréciation un peu sélective des médicaments remboursés à 35 %, c'est bien.
Je voudrais, mes chers collègues, vous rendre attentifs à la stratégie qui se met en place dans un certain nombre de laboratoires. Ceux-ci ne cherchent plus à obtenir simplement un taux de remboursement normal. Ils se contentent d'un taux de remboursement à 35 %. De ce fait, lorsque ces médicaments ainsi remboursables sont ciblés sur des pathologies relevant des ALD, leur prise en charge est alors automatiquement de 100 %.
Les stratégies d'un certain nombre de laboratoires contournent un peu le système d'évaluation et de valorisation des produits. Je crains que ce type de stratégie ne se développe ; il faudra donc y apporter une réponse.
Compte tenu de la réponse fournie par le Gouvernement et de son engagement, je retire l'amendement.
J'espère, madame la ministre, qu'il faudra moins de trois ans pour parvenir à régler les problèmes informatiques ! Votre réponse sur l'incapacité des systèmes informatiques de faire la différence entre les médicaments maintenus et les médicaments non maintenus est un peu faible. J'espère que ces petites difficultés seront résolues et que vous ne pourrez plus m'opposer ce type de réponse lors de l'examen du prochain PLFSS. (Sourires.)
