Intervention de Valérie Létard

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement souhaite, comme vous, mieux cibler la prise en charge à 100 % de ce qui est indispensable au traitement des affections de longue durée. La solidarité particulière qui s'exerce pour les plus malades ne s'applique, en effet, que pour le traitement de cette maladie, et non au reste des affections dont peut souffrir le malade.

Les textes prévoient déjà, d'une part, que les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et qui présentent un service médical modéré ou faible sont remboursés à un taux de 35 % et, d'autre part, que la prise en charge à 100 % pour les patients en ALD est réservée aux frais relatifs au traitement de l'affection dont le malade est reconnu atteint.

L'application de ces deux règles conduit à ce que la prise en charge à 100 % de médicaments remboursés à 35 % devrait être l'exception.

La difficulté de mise en oeuvre des règles actuelles tient, d'une part, à la détermination des cas d'exception qui peuvent justifier une prise en charge à 100 % de médicaments remboursables à 35 % et, d'autre part, à la performance du système de liquidation des caisses, qui ne permet pas actuellement de bloquer à 35 % certains médicaments, ni de prendre en charge à 100 % la seule minorité de médicaments qui le justifient.

Votre amendement est un encouragement à trouver rapidement, d'une part, avec la Haute autorité de santé et, d'autre part, les régimes d'assurance maladie, sans oublier les associations de patients, une solution à ces problèmes. Le Gouvernement s'y engage. Un travail a donc été entrepris pour déterminer les modalités les plus justes, permettant de circonscrire le champ de la prise en charge à 100 % des médicaments à 35 % à une liste de produits nécessairement limitée. S'il y a lieu de modifier le décret en Conseil d'État concerné , nous le ferons.

La deuxième partie de l'amendement vise à la transmission aux organismes complémentaires du code CIP des médicaments remboursés aux taux de 35 % et 15 %. Une telle mesure reviendrait, par l'intermédiaire de ces informations, à apporter indirectement aux organismes complémentaires la connaissance des pathologies de chaque assuré. Ainsi munis de ces informations, les organismes complémentaires pourraient proposer aux assurés des contrats différents, en fonction des risques de chacun d'eux. Ce serait inéquitable, et donc peu acceptable.

Je suis donc opposée à cet amendement.