Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 26 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 29
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Bur a ouvert le débat concernant les affections de longue durée, dont le nombre ne cessera de croître au fur et à mesure des années.
La commission est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons.
D'abord, les affections de longue durée ont un caractère évolutif et requièrent des traitements différents dans le temps, en fonction de la pathologie. Il semble donc assez peu réaliste que la Haute autorité de santé puisse fixer la liste des traitements indispensables à cette ALD.
Ensuite, M. Bur a rappelé que le transfert du code identifiant de présentation des spécialités pharmaceutiques transmis aux assurances complémentaires posait des problèmes. Il faut examiner avec le Gouvernement et les caisses si l'on peut transmettre les données aux assurances complémentaires. La commission est réservée sur ce point.
Enfin, il est nécessaire de veiller à ce que les médicaments remboursables à 35 % dans le droit commun – ceux dont le service médical rendu est modeste – ne soient plus remboursées qu'à ce taux, sauf cas exceptionnel médicalement justifié. Mais cela relève du domaine règlementaire, et non législatif. Le Gouvernement le rappelle dans l'annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
