Intervention de Yves Bur
Réunion du 26 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 29
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :La prise en charge à 100 % au titre des affections de longue durée se justifie pour les actes et prestations qui ont une efficacité médicale importante. Compte tenu des missions de recommandations médico-économiques confiées à la Haute autorité de santé, le présent amendement propose que celle-ci distingue parmi les médicaments à service médical rendu faible ou modéré, remboursés à 35 %, ceux pour lesquels une prise en charge à 100 % est justifiée lorsqu'ils interviennent dans le traitement d'une affection de longue durée exonérante.
Les dépenses liées aux affections de longue durée vont exploser du fait du progrès médical – c'est une bonne chose – et du fait qu'à l'horizon 2015, près de 12 millions de personnes seront prises en charge au titre des ALD, soit 3 millions de plus qu'en 2007. Il faut que ce point soit discuté au fond.
Par ailleurs, il ne paraît pas anormal que les médicaments remboursés à 35 % le restent. Le statut de la pathologie ne modifie pas l'efficacité du médicament.
J'ai proposé un tel amendement à de nombreuses reprises, et la réflexion évolue au fil du temps.
Une transmission du code CIP pour les médicaments remboursés à 35 % devrait responsabiliser davantage les assureurs complémentaires. Cela leur permettrait d'accepter, ou non, de rembourser à 100 % certains médicaments.
La transmission du code CIP à des assureurs complémentaires fait débat. Je crois que l'on ne peut pas éternellement leur demander de financer une part plus importante de notre système de santé et des soins délivrés au Français et ne pas leur donner les moyens d'assumer leurs propres responsabilités dans la prise en charge – en un mot, de n'être que des assureurs secondaires.
