Le Gouvernement est favorable à ce sous-amendement. Pour répondre aux différentes remarques formulées par les autres intervenants, notre souhait était d'abord d'installer un cadre – ce qui a été difficile –, et de l'évaluer ensuite pour éventuellement le compléter. Le sous-amendement permet d'apporter plus de précision, ce qui va dans le sens de vos recommandations.